Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du présent site internet et des services proposés par la société GESTETUD.
Le terme Utilisateur définit toute personne visitant le site internet https://www.gestetud.fr/.
Ainsi, toute personne accédant et consultant le site déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve. Dès lors, elles sont pleinement opposables entre l’Utilisateur et la société GESTETUD.
La société GESTETUD exerce l’activité de gestionnaire de résidences étudiantes de qualité pour du court ou long séjour.
La présentation complète de la société est disponible à l’adresse internet suivante : https://www.gestetud.fr/qui-sommes-nous.
Les mentions légales de la société GESTETUD peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://www.gestetud.fr/mentions-legales.
1- De manière générale, l’Utilisateur peut consulter le site Internet sans être obligé de s’identifier, il aura alors accès aux services suivants :
– S’informer sur l’activité et l’histoire de la société GESTETUD
– Consulter les services proposés au sein des résidences étudiantes gérées par la société GESTETUD
– Effectuer une recherche pour la location d’un logement étudiant
– Consulter la Foire aux questions mise en place par la société GESTETUD
– Consulter des articles sur le sujet de la location de logement étudiant
– Consulter les avis publiés
– Prendre connaissance de la Politique de confidentialité de la société GESTETUD
L’Utilisateur doit renseigner des données personnelles pour accéder aux services suivants :
– Compléter un formulaire de contact
– Déposer un dossier de location
La création préalable d’un Compte Personnel par l’Utilisateur et lui permet d’accéder aux services supplémentaires suivants :
Déposer un dossier en ligne et ses justificatifs, suivre son dossier, régler l’acompte en ligne puis signer son bail en ligne
2- L’Utilisateur peut librement consulter le site examiner les disponibilités et les tarifs de location. Les disponibilités et les tarifs affichés sur le site peuvent être modifiés à tout moment.
3- La société GESTETUD met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès à son site internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Il s’agit toutefois d’une simple obligation de moyen.
Elle pourra, à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès à ce service afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du service.
4- L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement et de son accès à internet.
Article 3.1 : Dépôt d’un dossier de location
L’Utilisateur intéressé par la location d’un logement étudiant au sein d’une Résidence proposée par la société GESTETUD peut présenter sa demande via le lien « Déposer son dossier ».
L’Utilisateur doit ainsi renseigner son état civil, ses coordonnées, le nom de l’établissement scolaire qu’il doit intégrer, le nom de son garant et doit ensuite déposer les pièces justificatives demandées pour la constitution du dossier de location.
Le dossier ne sera transmis à la société GESTETUD qu’à la condition que l’Utilisateur ait consenti au traitement de ses données en cochant une case déclarant qu’il accepte les présentes conditions générales d’utilisation et en validant son choix par un clic.
L’Utilisateur s’engage lors du dépôt de son dossier à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et s’interdit notamment, de manière non exhaustive :
– D’usurper l’identité d’un tiers,
– De communiquer intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur,
– D’entraver l’accès et le bon fonctionnement du site,
Pour que la candidature soit ferme et définitive, l’Utilisateur doit s’assurer que son dossier de location comporte tous les documents justificatifs indiqués et soumet un ou plusieurs garants (personne physique ou morale) de ses engagements.
L’Utilisateur peut annuler sa candidature à tout moment dès lors qu’elle n’a pas encore été acceptée par la société GESTETUD.
Article 3.2 : Etude du dossier
La candidature de l’Utilisateur ne sera acceptée qu’après un examen de son dossier de location par la société GESTETUD.
Ainsi, le seul dépôt d’un dossier de location sur le présent site n’ouvre pas à l’Utilisateur le droit d’obtenir un logement dans la résidence étudiante qu’il aura choisi.
Si la société GESTETUD constate qu’un document est erroné, illisible, manquant ou non valable, l’Utilisateur pourra procéder à la rectification de son dossier dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l’incomplétude du dossier.
La société GESTETUD se réserve le droit de refuser le dossier si les pièces justificatives apportées ne correspondent pas aux critères de sélection requis.
Elle informera donc l’Utilisateur de l’acceptation ou du rejet de sa candidature.
Article 3.3 : Acceptation de la candidature
L’acceptation d’une candidature après dépôt du dossier de location a pour conséquence d’établir une réservation d’un logement étudiant pour l’Utilisateur.
Des frais de réservation seront facturés à l’Utilisateur.
La réservation du logement est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Par cette réservation, l’Utilisateur et la société GESTETUD s’engagent à conclure un contrat de location d’un logement meublé avec prestations de services para-hôtelières dans un délai maximum de 6 mois.
Article 3.4 : Annulation de la réservation
1- L’Utilisateur dont la candidature a été acceptée par la société GESTETUD pourra annuler sans frais sa réservation dans les cas suivants :
– En cas d’échec à l’examen sur présentation d’un justificatif
– En cas de non-admission dans l’académie dans le ressort de la résidence étudiante à laquelle l’Utilisateur a candidaté.
– En cas de rétractation conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation qui prévoit que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ».
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit informer la société GESTETUD par courriel à l’adresse infos@gestetud.fr ou par Courrier Recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante :
Société GESTETUD
7 rue Jean Gay / 200 avenue Berthelot, 69007 LYON
L’Utilisateur trouvera à l’article 12 des présentes conditions un modèle de formulaire de rétractation.
2- Si l’Utilisateur dont la candidature a été acceptée par la société GESTETUD souhaite annuler sa réservation pour un autre motif que ceux visés à l’article précédent ou au-delà du délai légal de rétractation, les frais de réservation ne lui seront pas restitués.
Le 1er loyer appelé sera dû en cas d’annulation de la réservation moins de 31 jours avant la date de prise d’effet du contrat de location, conclu entre l’Utilisateur et la société GESTETUD.
Article 4.1 : Création d’un Compte personnel
La création d’un compte personnel par l’Utilisateur nécessite de renseigner des données d’identification, des coordonnées de contact et un mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à communiquer des renseignements exacts lors de la création de son compte et à les mettre à jour régulièrement.
Il est conseillé à l’Utilisateur d’utiliser un mot de passe fort et de limiter l’utilisation de ce mot de passe à ce compte. L’Utilisateur doit conserver secrets ses données de connexion et ne doit pas les divulguer aux tiers.
En cas de divulgation du mot de passe, la société GESTETUD ne pourra être tenue responsable des agissements du tiers qui l’utiliserait.
Il est interdit à l’Utilisateur de créer un compte sous l’identité d’un tiers.
Article 4.2 : Gestion d’un Compte personnel
L’Utilisateur peut modifier son mot de passe à tout moment.
L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
La société GESTETUD ne pourra être tenue responsable de la mauvaise utilisation du Compte Personnel par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement la société GESTETUD de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte.
L’Utilisateur peut solliciter la clôture de son Compte personnel à tout moment à la condition de ne plus occuper un logement donné en location par la société GESTETUD.
La demande de clôture du compte doit se faire auprès de la société GESTETUD.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité qu’il fait des informations et contenus présents sur le site le concernant.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et s’interdit notamment, de manière non exhaustive :
– D’usurper l’identité d’un tiers,
– De communiquer intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur,
– D’entraver l’accès et le bon fonctionnement du site,
Si l’Utilisateur n’a pas respecté ses obligations, la société GESTETUD pourra décider de supprimer l’accès de l’Utilisateur à son compte, de façon temporaire ou définitive, sans aucune notification préalable ni contrepartie.
La société GESTETUD se réserve le droit d’agir en justice contre l’Utilisateur et pourra en outre réclamer la réparation de son préjudice du fait du comportement fautif de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est responsable de la qualité des données et des documents qu’il transmet à la société GESTETUD. Il s’engage donc à protéger ses propres documents de toute corruption ou de contamination par tout type de logiciel malveillant.
L’Utilisateur reconnait que la société GESTETUD ne peut lui garantir la réservation automatique des logements consultables sur le site.
La société GESTETUD s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles de l’Utilisateur.
Compte tenu qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé, la société GESTETUD ne peut garantir totalement la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Ainsi, la société GESTETUD ne pourra être tenue responsable de tout préjudice subi par l’Utilisateur, en raison de l’utilisation du réseau internet pour se connecter au site.
La responsabilité de la société GESTETUD ne pourra pas être engagée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée par un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
La société GESTETUD est l’unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus du site https://www.gestetud.fr/ ou des documents nécessaires à l’exécution des prestations de services auprès de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’interdit de toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus, sans l’autorisation expresse écrite et préalable de la société GESTETUD.
La société GESTETUD ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation interdite des contenus du présent site.
L’utilisation du présent site peut donner lieu à un traitement des données personnelles de l’Utilisateur. Les finalités de ces traitements sont décrites dans la Politique de confidentialité de la société GESTETUD consultable sur le site www.gestetud.fr rubrique « mentions légales »
La société GESTETUD rappelle à l’Utilisateur qu’il dispose de plusieurs droits en application de la règlementation relative à la protection des données personnelles :
· Droit d’accès ;
· Droit de rectification ;
· Droit d’effacement ou droit à l’oubli (sous conditions précisées ci-dessous) ;
· Droit d’obtenir la limitation d’un Traitement ;
· Droit à la portabilité des Données à caractère personnel fournies ;
· Droit d’opposition ;
· Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès ;
· Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire. La personne concernée a le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.
L’exercice des droits de l’Utilisateur doit s’effectuer directement auprès du délégué à la Protection des données (DPO) désigné par la société GESTETUD.
Par les présentes Condition Générales d’Utilisation, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité de la société GESTETUD.
La constitution d’un dossier de location sur le site nécessite le traitement de données personnelles sensibles, ainsi, la société GESTETUD s’assure que l’Utilisateur a consenti au traitement de ses données en cochant une case déclarant qu’il accepte les présentes conditions générales d’utilisation et en validant son choix par un clic.
L’utilisation des services proposés par la société GESTETUD est soumis au droit français.
Si une partie des présentes Conditions devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, les dispositions en question seraient réputées non écrites et les autres dispositions resteraient en vigueur.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre réservation de logement.)
A l’attention de la société GESTETUD, ayant son siège social 7 rue Jean Gay / 200 avenue Berthelot 69007 LYON et dont l’adresse électronique est infos@gestetud.fr :
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la réservation du logement ci-dessous :
Réservation n° :
Accepté par la société GESTETUD le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
200 avenue Berthelot
7 rue Jean Gay 69007 Lyon
04 37 37 21 21